Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Copilote Artisan (ci-après le « Service »), une application Software-as-a-Service destinée aux artisans indépendants du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) exerçant en France. Le Service permet notamment la gestion des devis, des factures, des chantiers, des dépenses, du catalogue produits, des relations clients et des échanges associés.

Toute utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation

L'acceptation des CGU est matérialisée par la première connexion au compte. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Service. Les comptes étant créés en mode sales-led à la suite d'une démonstration, l'Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à la lecture des présentes avant la mise en service.

3. Comptes utilisateurs

Le Service est multi-tenant : chaque entreprise artisanale dispose d'un espace cloisonné (« Tenant ») dont la propriété revient à l'artisan titulaire du compte principal. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée sans délai à l'éditeur.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création du compte (raison sociale, SIRET, coordonnées bancaires pour la facturation, etc.) et à les maintenir à jour.

4. Disponibilité du Service

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service en continu. Cet engagement est consenti dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La V1 ne prévoit pas de Service Level Agreement (SLA) contractuel garantissant un taux de disponibilité chiffré, ni de pénalités associées. L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance planifiée, communiquées dans la mesure du possible à l'avance.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, sa charte graphique, son code source, ses interfaces, ses textes, marques et logos sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Les contenus saisis ou téléversés par l'Utilisateur (devis, factures, photos de chantier, données clients, etc.) restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, strictement limitée à l'exécution du Service (stockage, traitement, restitution, sauvegarde).

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l'objet d'une politique dédiée, accessible sur la page Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Service.

7. Sous-traitance et intelligence artificielle

Le Service s'appuie sur des sous-traitants tiers, notamment des fournisseurs d'intelligence artificielle (transcription vocale, reconnaissance optique de caractères sur reçus, suggestions de rédaction). La liste exhaustive de ces sous-traitants, leur localisation et les garanties applicables aux transferts hors Union européenne sont détaillées sur la page Mentions légales.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par voie électronique avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation de la version modifiée.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment en contactant l'éditeur à l'adresse indiquée en mentions légales. La résiliation entraîne la fin de l'accès au Service. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables françaises ; les autres données sont supprimées dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU, d'utilisation contraire à la loi, ou de risque sérieux pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.